Séance du 31/03/2026 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
« …ation dans le cadre de l’examen du permis de conduire, en conditionnant le bénéfice du CPF à la transmission d’une attestation d’inscription dans une auto-école traditionnelle agréée. Malheureusement, l’amendement se trouve inséré au mauvais endroit dans le code du travail. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Je le présente donc comme un amendement d’appel. Le texte fait l’impasse sur la concurrence déloyale très forte que subissent les auto-écoles de la part de plateformes comme Ornikar. »
CRSANR5L17S2026O1N188 RUANR5L17S2026IDS30421 SCR5A2026O1 20260331213000000 mardi 31 mars 2026 2 188 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260188 valide complet public avant_JO PROD 2026-04-07T10:11:08.000+02:00 Présidence de Mme Hélène Laporte Lutte contre les fraudes sociales et fiscales 0 Rappel au règlement M. Louis Boyard Mme la présidente Discussion des articles (suite) Après l’article 13 Amendement n o 1028 M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Amendements n os 537 , 918 Article 13 bis A M. Louis Boyard M. Benjamin Lucas-Lundy M. Thibault Bazin Amendement n o 809 Article 13 bis B M. Louis Boyard M. Benjamin Lucas-Lundy Amendement n o 275 Article 13 bis M. Louis Boyard Amendement n o 328 Rappel au règlement M. Louis Boyard Suspension et reprise de la séance Article 13 bis (suite) Amendements n os 439 , 612 , 942 Sous-amendement n o 1102 Amendement n o 640 Rappel au règlement M. Ugo Bernalicis Article 13 ter M. Louis Boyard Mme Sandrine Runel Après l’article 13 ter Amendement n o 945 Après l’article 14 Amendement n o 932 M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics Suspension et reprise de la séance Rappel au règlement M. Louis Boyard Après l’article 14 (suite) Amendements n os 415 , 1 , 414 , 2 Rappel au règlement M. Matthias Tavel Après l’article 14 (suite) Amendements n os 550 , 221 , 1022 Rappels au règlement M. Jocelyn Dessigny M. Ugo Bernalicis M. Benjamin Lucas-Lundy Article 15 Suspension et reprise de la séance Rappel au règlement Mme Ségolène Amiot Article 15 (suite) Mme Élisa Martin Amendement n o 489 Sous-amendements n os 1146 , 1148, 1150 Amendements n os 629, 630, 631 , 732, 541 M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Amendements n os 543 , 730 , 731 Rappe