Séance du 30/10/2025 — Rétablissement du délit de séjour irrégulier
« …Nous ne pouvons pas, d’un côté, imposer à nos agriculteurs toujours plus de contraintes, et de l’autre, tolérer que leur production soit évincée par des produits étrangers fabriqués à bas prix dans des conditions inéquitables. La loi Egalim 2 du 18 octobre 2021 avait annoncé des ambitions en matière de transparence sur l’origine. Pourtant, faute de décrets d’application, ces promesses sont restées lettre morte. Les obstacles sont connus : un droit européen rigide, parfois tatillon, et surtout – il faut le dire – un manque de volonté politique pour le faire évoluer. Loin de nous résigner à cette inertie, à travers cette proposition de loi, nous entendons au contraire ouvrir la voie, affirmer une exigence française et appeler à un changement d’éch… »
CRSANR5L17S2026O1N022 RUANR5L17S2026IDS29855 SCR5A2026O1 20251030150000000 jeudi 30 octobre 2025 2 22 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250022 valide complet public avant_JO PROD 2025-11-06T17:23:11.000+01:00 Présidence de M. Christophe Blanchet Rétablissement du délit de séjour irrégulier 0 M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur Discussion des articles Article unique Mme Marine Le Pen M. Charles Sitzenstuhl M. Bastien Lachaud Mme Colette Capdevielle M. Jean-Pierre Vigier Mme Léa Balage El Mariky M. Éric Martineau Mme Elsa Faucillon Mme Sylvie Josserand, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Amendements n os 2 , 4 , 6 , 11 , 44 , 76 , 86 Suspension et reprise de la séance Rappel au règlement M. Bastien Lachaud Après l’article unique Mme Sylvie Josserand, rapporteure Suspension et reprise de la séance Information sur l’origine des denrées alimentaires par l’étiquetage 0 Présentation Mme Hélène Laporte, rapporteure de la commission des affaires économiques M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat M. Julien Dive, suppléant M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques Discussion générale M. Patrice Martin M. Jean-Luc Fugit Mme Sylvie Ferrer Mme Mélanie Thomin M. Julien Dive M. Boris Tavernier M. Éric Martineau M. Thierry Benoit Mme Constance de Pélichy M. Frédéric Maillot M. Pierre-Henri Carbonnel Mme Hélène Laporte, rapporteure M. Serge Papin, ministre Rappels au règlement M. Benjamin Lucas-Lundy M. le président Mme Marine Le Pen M. le président Discussion des articles Article 1 er M. Benoît Biteau Mme Sandrine Le Feur Mme Mélanie Thomin M. René Pilato Amendement n o 2 Rappel au règlement M. Manuel Bompard M. le président Article 1 er (suite) Amendement n o 1 Article 1 er bis M. Charles Sitzenstuhl Mme Manon Meunier Mme Mélanie Thomin M. Benjamin Lucas-Lundy M. Julien