Séance du 27/02/2026 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
« …Le sujet est trop important, l’Ordre des experts-comptables étant au cœur des dispositifs de contrôle de notre économie. Par conséquent, on ne peut permettre le trafic illégal auquel se livrent de faux experts sans compétences, qui font une concurrence déloyale à des gens sérieux, inscrits à un ordre au sein lequel une commission disciplinaire intervient en cas de non-respect du code de déontologie. Je suis donc favorable à l’augmentation des sanctions prévues en cas d’exercice illégal de cette belle profession, à laquelle je veux rendre hommage, car elle est très importante pour notre économie. Mme la présidente 795228 Quel est l’avis du gouvernement ? M. David Amiel 795950 ministre Avis favorable. Mme la présidente 795228 La parole est à M. Louis Boyard. M. Louis Bo… »
CRSANR5L17S2026O1N175 RUANR5L17S2026IDS30365 SCR5A2026O1 20260227213000000 vendredi 27 février 2026 3 175 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260175 valide complet public avant_JO PROD 2026-03-09T11:48:37.000+01:00 Présidence de Mme Nadège Abomangoli Lutte contre les fraudes sociales et fiscales 0 Discussion des articles (suite) Après l’article 2 (suite) Après l’article 2 bis A Amendement n o 1019 M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Amendement n o 62 Après l’article 2 bis Amendements n os 362 , 1063 Article 2 ter Amendements n os 382 , 1057 Article 3 M. Louis Boyard M. Benjamin Lucas-Lundy M. Jocelyn Dessigny Amendement n o 480 M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics Après l’article 3 Amendements n os 756 , 510 Rappel au règlement M. Louis Boyard Mme la présidente Article 3 bis A M. Jocelyn Dessigny M. Bastien Lachaud M. Benjamin Lucas-Lundy Suspension et reprise de la séance Amendement n o 481 Après l’article 3 bis A Amendement n o 845 Rappels au règlement M. Bastien Lachaud Mme la présidente M. Louis Boyard Mme la présidente Après l’article 3 bis A (suite) Rappel au règlement M. Antoine Léaument Après l’article 3 bis A (suite) Amendement n o 166 Rappel au règlement M. Louis Boyard Après l’article 3 bis A (suite) Suspension et reprise de la séance Amendements n os 167 , 575 , 653 Article 3 bis B Amendement n o 482 Après l’article 3 bis B Amendement n o 1008 Article 3 bis C Rappel au règlement M. Laurent Baumel Suspension et reprise de la séance Article 3 bis C (suite) Rappel au règlement Mme Christine Arrighi Ordre du jour de la prochaine séance Troisième séance du vendredi 27 février 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Nadège Abomangoli vice-présidente Mme la présidente 795228 La séance est ouverte. (La séance es