Séance du 27/02/2026 — Cessation de mandat et remplacement d’une députée
« …manœuvres frauduleuses » ne sont pas définies ; il n’est pas nécessaire qu’elles relèvent de l’intentionnalité : en cas d’indu ou d’erreur, on peut entrer dans cette case. Et que se passera-t-il dans ce cas ? On ne pourra plus toucher les allocations chômage jusqu’à ce que les sommes dues soient remboursées. Résultat : des personnes vont se retrouver sans aucun revenu. Dans le code du travail, plusieurs articles indiquent qu’il faut un revenu minimal. Aujourd’hui, quand une personne fraude, le versement des allocations est interrompu. Avec cette mesure, elle devra les rembourser ! Et qu’est-ce que ça rapportera à l’État ? Trois fois rien ! Est-ce que cela vaut vraiment de confisquer leurs revenus à certains de nos concitoyens, de les priver l’électricité, voire de leur faire perdre leur lo… »
CRSANR5L17S2026O1N173 RUANR5L17S2026IDS30363 SCR5A2026O1 20260227090000000 vendredi 27 février 2026 1 173 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260173 valide complet public avant_JO PROD 2026-03-24T16:36:37.000+01:00 Présidence de Mme Hélène Laporte Cessation de mandat et remplacement d’une députée 0 Lutte contre les fraudes sociales et fiscales 0 Discussion des articles (suite) Article 21 (appelé par priorité) Amendement n o 98 M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Amendements n os 770 rectifié , 99 , 897 , 100, 101 , 986 , 58 , 399 Article 22 (appelé par priorité) Amendements n os 618 , 59, 961 , 294 Article 27 (appelé par priorité) Amendements n os 284 , 993 Suspension et reprise de la séance Amendements n os 76 , 365 , 78 , 80 , 79 Suspension et reprise de la séance Article 28 (appelé par priorité) M. Bastien Lachaud Amendements n os 136 , 281 , 989 Rappel au règlement Mme Christine Arrighi Mme la présidente Article 28 (appelé par priorité - suite) Amendements n os 120 , 385 , 83 , 588 Suspension et reprise de la séance Amendements n os 785 , 84 Mme Annie Vidal, suppléant M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales Suspension et reprise de la séance Amendements n os 82 , 85 Suspension et reprise de la séance Article 28 bis (appelé par priorité) Mme Mathilde Feld Suspension et reprise de la séance Amendements n os 780, 782, 783 Suspension et reprise de la séance Suspension et reprise de la séance Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Rappels au règlement M. Arthur Delaporte M. Éric Coquerel M. Jocelyn Dessigny M. Denis Masséglia Mme Christine Arrighi M. Pierre Cazeneuve M. Nicolas Ray Mme Stéphanie Rist, ministre Ordre du jour de la prochaine séance Première séance du vendredi 27 février 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Hélène Laporte vice-présidente Mme la présid