Séance du 26/02/2026 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
« …Nous partageons en effet un objectif majeur : lutter contre les gestionnaires de flotte. Cela revient à lutter contre la fraude fiscale et sociale, mais aussi à répondre aux demandes des chauffeurs puisqu’il s’agit de combattre la concurrence déloyale et d’assainir un secteur au sein duquel les fraudes se multiplient. Enfin, il me semble que faire en sorte que les cotisations soient déclarées protège les travailleurs. Mme la présidente 795228 Je mets aux voix l’amendement n o 888. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente 795228 Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 45 Contre 1 (L’amendement n o 888 est adopté.) Mme la présidente 795228 La… »
CRSANR5L17S2026O1N170 RUANR5L17S2026IDS30360 SCR5A2026O1 20260226090000000 jeudi 26 février 2026 1 170 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260170 valide complet public avant_JO PROD 2026-03-05T23:42:23.000+01:00 Présidence de Mme Nadège Abomangoli Lutte contre les fraudes sociales et fiscales 0 Discussion des articles Article 1 er ter (appelé par priorité) Amendement n o 479 M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics Article 2 bis A (appelé par priorité) Mme Mathilde Feld Mme Sandrine Runel Amendements n os 18 , 38 , 361 M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Amendement n o 607 Article 2 bis (appelé par priorité) Amendements n os 39 , 282 , 966 Article 3 quater (appelé par priorité) Amendements n os 483 , 995 M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Amendements n os 595 , 723 Article 3 quinquies (appelé par priorité) M. Jocelyn Dessigny M. Peio Dufau Amendement n o 804 Sous-amendement n o 1074 Suspension et reprise de la séance Article 8 (appelé par priorité) Mme Sandrine Runel M. Louis Boyard Amendement n o 423 M. Philippe Tabarot, ministre des transports Amendements n os 202 , 446 , 890 Rappel au règlement M. Louis Boyard Mme Annie Vidal Article 8 (appelé par priorité - suite) Amendements n os 425 , 432 Rappel au règlement M. Pierre Pribetich Mme la présidente Article 8 (appelé par priorité - suite) Amendements n os 888 , 564 , 431 , 579 rectifié , 265 , 889 , 24 , 400 , 563 , 565 , 209 , 892 Rappel au règlement M. Théo Bernhardt Article 8 (appelé par priorité - suite) Suspension et reprise de la séance Article 8 bis (appelé par priorité) Mme Mathilde Feld Amendements n os 891 , 210 Article 5 (appelé par priorité) Mme Mathilde Feld Amendements n os 225 , 250 , 287 , 53