Séance du 25/02/2026 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales
« …Le gouvernement a déposé un amendement pour qu’il soit possible de procéder à la fermeture administrative de ces établissements complices de travail dissimulé. Par cet amendement, nous voulons mieux protéger nos entreprises et nos travailleurs. Nos normes sociales doivent contribuer à protéger nos commerces et nos filières contre la concurrence déloyale internationale. La lutte contre la fraude sociale doit également permettre d’améliorer la part des sommes effectivement recouvrées. Il n’y a pas de sanction réellement dissuasive si elle ne se traduit pas par le recouvrement des sommes dues et par l’acquittement de l’amende – il faut taper au portefeuille. Pour cela, le gouvernement propose d’élargir l’accès de nos services aux données fiscales et social… »
CRSANR5L17S2026O1N169 RUANR5L17S2026IDS30366 SCR5A2026O1 20260225214500000 mercredi 25 février 2026 2 169 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260169 valide complet public avant_JO PROD 2026-03-04T10:31:35.000+01:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Lutte contre les fraudes sociales et fiscales 0 Présentation M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées M. David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales Motion de rejet préalable M. Louis Boyard M. Thierry Benoit (HOR) M. Antoine Valentin (UDR) M. Jocelyn Dessigny (RN) M. Denis Masséglia (EPR) M. Louis Boyard (LFI-NFP) Mme Sandrine Runel (SOC) M. Nicolas Ray (DR) Mme Christine Arrighi (EcoS) M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem) M. Stéphane Peu (GDR) M. le président Suspension et reprise de la séance Discussion générale Mme Nathalie Colin-Oesterlé M. Paul-André Colombani M. Emmanuel Maurel M. Éric Michoux M. Théo Bernhardt Mme Annie Vidal Mme Mathilde Feld Mme Sandrine Runel M. Yannick Neuder Mme Sophie Taillé-Polian M. Cyrille Isaac-Sibille Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du mercredi 25 février 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Sébastien Chenu vice-président M. le président 720468 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.) Lutte contre les fraudes sociales et fiscales Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat M. le président 720468 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n os 2115, 2250 rectifié). Présentation M. le président 720468 La p