Séance du 18/02/2026 — Compte rendu intégral
« …Dans ce pays, après une procédure engageant des médecins et un délai de réflexion de trois mois, les personnes demandeuses vont chercher la substance létale à la pharmacie – et non au supermarché, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure. Et le service de l’État s’arrête là. Ce n’est pas un service tout compris, qui inclurait un personnel de soin dans un hôpital ; c’est un service minimum qui consiste à autoriser l’accès à une substance létale – un kit qu’on vient chercher en pharmacie. »
CRSANR5L17S2026O1N156 RUANR5L17S2026IDS30304 SCR5A2026O1 20260218213000000 mercredi 18 février 2026 2 156 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260156 valide complet public avant_JO PROD 2026-02-24T20:28:09.000+01:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Droit à l’aide à mourir 0 Discussion des articles (suite) Article 2 (suite) Amendement n o 830 M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Amendements n os 302 , 300 , 115 , 663 , 113 , 907 , 423 , 301, 299 , 114 Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales Rappel au règlement Mme Hanane Mansouri M. le président Article 2 (suite) Amendements n os 908 , 1272 rectifié , 2030 , 2029 , 2112 , 2087 , 2152 , 186 , 831 , 965 , 86 , 63 , 512 , 2028 , 2114 , 2113 Rappel au règlement Mme Annie Vidal Article 2 (suite) Amendements n os 5 , 444 , 621 , 967 , 1650 , 443, 537 , 1810 , 767 M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales Suspension et reprise de la séance Amendements n os 966 , 879 , 832 , 2098 , 620 , 2115 , 238 , 1124 , 60 , 909 , 137 , 2153 , 310 , 835 , 309 , 64, 513 , 134 , 418 , 2109 , 445 , 538 , 833 Rappel au règlement M. René Pilato M. le président Article 2 (suite) Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du mercredi 18 février 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Sébastien Chenu vice-président M. le président 720468 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Droit à l’aide à mourir Deuxième lecture (suite) M. le président 720468 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (n os 2401, 2453). Discussion des articles (suite) M. le président 720468 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à