Séance du 15/01/2026 — Projet de loi de finances pour 2026
« …Je ne suis donc pas aux ordres de la Commission. J’ai bien entendu la suggestion de M. Midy, que j’examinerai avec mon collègue Roland Lescure, puisque cela relève davantage de son champ de compétences, notamment s’agissant du décret évoqué : ce levier est bien entre nos mains. Je ne suis aux ordres de personne. La protection de nos entreprises contre la concurrence déloyale peut parfois nous contraindre – y compris, il faut le reconnaître, contre nos intuitions initiales. Mais ces contraintes s’imposent également à nos partenaires et peuvent nous permettre de nous développer à armes égales. Il s’agit donc, à mon sens, d’une contrainte acceptable. M. le président 720468 Je mets aux voix l’amendement n o 3326. (Il est procédé au scrutin.) M. le président 720468 Voici le résultat du scrutin… »
CRSANR5L17S2026O1N116 RUANR5L17S2026IDS30105 SCR5A2026O1 20260115150000000 jeudi 15 janvier 2026 2 116 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260116 valide complet public avant_JO PROD 2026-01-26T10:13:46.000+01:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Projet de loi de finances pour 2026 0 Première partie (suite) Article 4 bis M. Aurélien Le Coq Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Amendements n os 3481 , 2397 M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Article 4 ter Amendements n os 1533 , 1549 , 3462 Article 4 quater Article 4 quinquies Amendements n os 1756 , 3147 , 1757, 1758 , 1759, 1760, 1761 , 3409 Article 5 Amendements n os 921 , 686 , 929 , 1364 , 1437 , 1551 , 406 , 685 , 922 , 3010 , 3375 , 1569 , 1052 , 2556 , 893 , 2155 Article 5 bis Amendements n os 2184, 3116 Article 6 Amendements n os 715 , 3402 Article 7 bis Amendements n os 1863 , 1875, 1945 Article 7 ter Amendement n o 3470 Article 7 quater Article 7 quinquies Amendement n o 3505 rectifié Article 8 Amendements n os 1588 , 1592 , 3326 , 3467 rectifié Article 8 bis Amendements n os 2478, 2503, 2508 , 3573 Article 8 ter Amendement n o 1598 Article 8 quater Amendements n os 2538, 2546 , 1887 , 2044, 2043 Article 8 quinquies Amendements n os 1846, 2028 , 2549 , 3569 Article 8 sexies Amendement n o 3568 Article 9 Mme Amélie de Montchalin, ministre Article 9 bis Amendements n os 934 , 3013 , 2620 rectifié Article 9 ter Amendements n os 925 , 3014 Article 9 quater Amendements n os 3498 , 3015 Article 9 quinquies Amendements n os 2992, 3016 Article 9 sexies Amendement n o 3497 Article 9 septies Amendements n os 1605 , 1656 , 3018 Article 10 Amendements n os 1762 , 1763, 1764 , 1176, 1611 , 3217 , 2490, 3005 , 3373 , 1765 , 428 , 857 , 2042 rectifié Article 10 bis Article 10 ter Amendement n o 3496 Article 10 quater Amendements n os 354 , 1509, 1879 , 1881 , 622 rectifié , 1321 , 620 rectifié , 3145 rectifié