Séance du 12/02/2026 — Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
« …Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o 22. M. Lionel Duparay 870009 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives. De même, en l’absence d’une clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence (ADLC), l’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel que prévoit l’alinéa 10 crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable. »
CRSANR5L17S2026O1N149 RUANR5L17S2026IDS30264 SCR5A2026O1 20260212213000000 jeudi 12 février 2026 3 149 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260149 valide complet public avant_JO PROD 2026-02-21T17:50:08.000+01:00 Présidence de Mme Clémence Guetté Empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information 0 Discussion des articles (suite) Article 1 er (suite) Amendement n o 22 Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Mme Rachida Dati, ministre de la culture M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation Amendements n os 55 , 62 , 23 Rappel au règlement M. Philippe Ballard Article 1 er (suite) Amendement n o 64 Fait personnel Mme Anne-Laure Blin Rappel au règlement M. Hervé de Lépinau Article 1 er (suite) Amendements n os 65 , 66 Rappel au règlement M. Philippe Ballard Article 1 er (suite) Rappel au règlement M. Philippe Ballard Suspension et reprise de la séance Article 1 er (suite) Amendements n os 24 , 25 Rappel au règlement Mme Anne-Laure Blin Article 1 er (suite) Amendement n o 26 rectifié Rappel au règlement M. Nicolas Tryzna Article 1 er (suite) Suspension et reprise de la séance Amendements n os 27 , 28 , 29 , 30 , 31 , 51 Rappel au règlement M. Hervé de Lépinau Article 1 er (suite) Suspension et reprise de la séance Amendements n os 32 , 69 Rappel au règlement M. Hervé de Lépinau Mme la présidente Article 1 er (suite) Amendement n o 68 Rappel au règlement M. Maxime Michelet Mme la présidente Suspension et reprise de la séance Article 1 er (suite) Amendement n o 67 Rappel au règlement Mme Anne-Laure Blin Mme la présidente Article 1 er (suite) Après l’article 1 er Amendement n o 3 Sous-amendement n o 76 Rappel au règlement Mme Anne-Laure Blin Mme la présidente Après l’article 1 er (suite) Rappel au règlement M. Laurent Jacobelli Après l’article 1 er (suite) Rappel au règlement Mme Anne-Laure Blin Mme la présidente Suspension et r