Séance du 12/01/2026 — Dépôt de deux motions de censure
« …L’article 2 renforce cette logique en facilitant la mobilisation du foncier grâce à des cessions avec décote, tout en assouplissant la gestion des droits de réservation entre administrations pour mieux répondre aux besoins réels sur le terrain. L’article 3 répond à une exigence de sécurité et de bon sens. La gestion dite en flux des logements sociaux, instaurée par la loi Elan, ne permet plus aux employeurs de maîtriser précisément la localisation des logements réservés. Or, pour certains métiers sensibles, cette maîtrise est indispensable. Une exception a déjà été ouverte pour la défense et la sécurité intérieure. Il est cohérent et nécessaire de l’étendre aux personnels pénitentiaires, aux douaniers et aux agents participants aux services publics de transport. Les art… »
CRSANR5L17S2026O1N109 RUANR5L17S2026IDS30097 SCR5A2026O1 20260112160000000 lundi 12 janvier 2026 Unique 109 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260109 valide complet public avant_JO PROD 2026-01-19T17:51:47.000+01:00 Présidence de M. Sébastien Chenu Dépôt de deux motions de censure 0 Accès au logement pour les travailleurs des services publics 0 Discussion générale Mme Annaïg Le Meur Mme Anaïs Belouassa-Cherifi M. Stéphane Peu Mme Sandrine Rousseau M. Frédéric Falcon M. Thomas Lam M. Laurent Mazaury M. Inaki Echaniz M. Olivier Fayssat M. Mickaël Cosson M. Jean-Louis Thiériot Discussion des articles Article 1er Mme Véronique Riotton M. Mickaël Bouloux Amendements n os 10 , 21 M. Antoine Armand, rapporteur de la commission des affaires économiques M. David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État Amendement n o 44 rectifié Sous-amendement n o 52 M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement Sous-amendement n os 50, 51 Article 2 M. François Piquemal Amendements n os 5 , 11 , 22 , 45 rectifié , 2 , 6 , 7 , 1 Article 2 bis Amendements n os 19, 20 Article 3 Amendements n os 14 , 46 rectifié Sous-amendement n o 49 Amendement n o 38 Article 3 bis Amendement n o 16 Article 4 Mme Véronique Riotton Amendements n os 8 , 23 Article 5 Mme Catherine Ibled Amendement n o 9 Après l’article 5 Amendement n o 47 rectifié Article 6 Après l’article 6 Amendement n o 4 Article 7 Vote sur l’ensemble Ordre du jour de la prochaine séance Séance du lundi 12 janvier 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de M. Sébastien Chenu vice-président M. le président 720468 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à 16 heures.) Dépôt de deux motions de censure M. le président 720468 Bonne et belle année 2026 à tous. La présidente de l’Assemblée nationale a pris acte du dépôt de deux motions de censure en application de l’article 49, alinéa 2 de la Constitution. La première a été déposée le vendredi 9 janvier à 8 h 30 par Mme Mathilde Panot et