Séance du 03/12/2025 — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
« …Comme vous, je pense que les pratiques abusives, dans le champ du commerce ou de la propriété intellectuelle, doivent être fermement sanctionnées. Des dispositifs le permettent déjà et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement mobilisée sur le sujet. Or la taxe proposée favoriserait la désincitation. Le levier proposé n’étant pas le bon, il serait plus adapté de sanctionner et de lutter contre les pratiques dénoncées. Avis défavorable. Mme la présidente 721908 La parole est à Mme Ségolène Amiot. Mme Ségolène Amiot 794138 Qu’on se rende bien compte : on parle de médicaments qui ont chacun fait l’objet de plus… »
CRSANR5L17S2026O1N078 RUANR5L17S2026IDS30022 SCR5A2026O1 20251203213000000 mercredi 03 décembre 2025 2 78 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20250078 valide complet public avant_JO PROD 2025-12-11T12:23:07.000+01:00 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 0 Deuxième partie (suite) Article 10 (suite) Amendement n o 485 M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées Amendements n os 341 , 256 , 486, 487 , 488 , 851 , 960 , 489, 490, 491 , 704 , 858 , 959 rectifié , 493 , 767 , 76 , 496 , 249 Article 10 bis A Amendements n os 302 , 788 , 250 , 502 Suspension et reprise de la séance Amendement n o 251 Article 10 bis B Amendement n o 909 Sous-amendement n o 1088 Article 10 bis Amendements n os 233 , 332 , 584 Suspension et reprise de la séance Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics Article 10 ter Amendements n os 126 , 925 , 756 Article 11 M. Michel Lauzzana Amendements n os 436 rectifié , 503 rectifié , 437 rectifié Article 11 bis Amendements n os 15 , 30 , 358 , 792 , 303, 880 Sous-amendement n o 1067 Article 11 ter Amendement n o 560 Sous-amendement n o 1013 Amendement n o 678 rectifié Sous-amendement n o 1014 Amendements n os 505 , 731 Sous-amendement n o 1012 rectifié Amendements n os 235 , 677 M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales Article 11 quater Amendements n os 506 , 214 rectifié Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du mercredi 03 décembre 2025 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet Mme la présidente 721908 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 Nouvelle lecture (suite) Mme la présidente 721908 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet