Séance du 02/02/2026 — Compte rendu intégral
« …Dans ce contexte, cette proposition de loi, fondée sur des motifs vagues et extensifs, sans données chiffrées probantes ni évaluation précise préalable, semble répondre avant tout aux intérêts de la grande distribution et des entreprises de sécurité privée développant et commercialisant des technologies de vidéosurveillance algorithmique. Le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public « particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol » constitue une réponse manifestement inadaptée et disproportionnée au regard du phénomène qu’elle est censée prévenir, à savoir le vol à l’étalage. Il existe en effet de… »
CRSANR5L17S2026O1N136 RUANR5L17S2026IDS30239 SCR5A2026O1 20260202213000000 lundi 02 février 2026 2 136 AN 17 Session ordinaire 2025 -2026 20260136 valide complet public avant_JO PROD 2026-02-06T14:21:59.000+01:00 Présidence de Mme Hélène Laporte Protection des commerçants par l’usage d’outils numériques 0 Motion de rejet préalable Mme Élisa Martin Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) M. Olivier Fayssat (UDR) M. Julien Rancoule (RN) Mme Élisabeth de Maistre (DR) Mme Cyrielle Chatelain (EcoS) M. Éric Martineau (Dem) Discussion générale Mme Agnès Firmin Le Bodo M. Stéphane Lenormand M. Julien Brugerolles M. Olivier Fayssat Mme Katiana Levavasseur Mme Annaïg Le Meur M. Jean-François Coulomme M. Hervé Saulignac Mme Élisabeth de Maistre Mme Sandra Regol M. Éric Martineau Discussion des articles Article unique M. Julien Rancoule Amendements n os 1 , 6 , 23 , 26 M. Paul Midy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur Rappel au règlement Mme Cyrielle Chatelain Article unique (suite) Amendements n os 2 , 7 Rappel au règlement Mme Cyrielle Chatelain Mme la présidente Article unique (suite) Amendement n o 27 M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Amendements n os 25 , 8 Rappels au règlement Mme Mathilde Panot Mme la présidente Mme Cyrielle Chatelain Suspension et reprise de la séance Article unique (suite) Amendements n os 32 , 45 , 31 , 44 , 15 , 28 , 9 Ordre du jour de la prochaine séance Deuxième séance du lundi 02 février 2026 Session ordinaire 2025 -2026 Présidence de Mme Hélène Laporte vice-présidente Mme la présidente 794354 La séance est ouverte. (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.) Protection des commerçants par l’usage d’outils numériques Suite de la discussion d’une proposition de loi Mme la prési