Réforme de l’organisation des formations de jugement de l’Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence
« L’Autorité réforme la composition des sections de son collège. Cette évolution, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation du fonctionnement de l’institution vise à faire évoluer la composition des sections présidées par les vice-présidents, en portant le nombre de membres non permanents susceptibles de composer une section de 6 à 12, soit l’intégralité des membres non permanents du collège. »
L’Autorité réforme la composition des sections de son collège. Cette évolution, qui s’inscrit dans une démarche de modernisation du fonctionnement de l’institution vise à faire évoluer la composition des sections présidées par les vice-présidents, en portant le nombre de membres non permanents susceptibles de composer une section de 6 à 12, soit l’intégralité des membres non permanents du collège.