Questions
14 publications dans cette catégorie sur les 90 jours derniers.
- Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR) | Question écrite : Représentativité des organisations d'employeurs dans la branche esthétique
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« …Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments matériels précis, portés à la connaissance de la direction générale du travail (DGT) avant la publication de l'arrêté, laissent supposer l'existence de manœuvres frauduleuses visant à gonfler artificiellement les effectifs de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 202… » - M. Stéphane Travert (EPR) | Question écrite : Dysfonctionnements de la filière REP PMCB
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« …Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la situation critique de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), issue de la loi AGEC du 10 février 2020. Depuis 2023, ce dispositif connaît de graves dysfonctionnements. Malgré des alertes dès 2024, les mesures annoncées en mars 2025, dont un moratoire, n'ont pas été mises en œuvre. Dans le même temps, certaines décisions d'éco-organismes ont remis en cause la prise en charge des déchets et réduit les soutiens financiers aux opérateurs, en contradiction avec les objectifs initiaux. C… »
- M. François Jolivet (HOR) | Question écrite : Ruptures de contrats de distribution dans le secteur de l'agroéquipement
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« M. François Jolivet (HOR) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : commerce et artisanat — Analyse : Ruptures de contrats de distribution dans le secteur de l'agroéquipement — M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de pratiques de résiliation unilatérale et sans transition de contrats de distribution dans le secteur de l'agroéquipement. Plusieurs concessionna… »
- M. Alain David (SOC) | Question écrite : Refondation de la filière REP PMCB
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« …Dans ce contexte, elles appellent à reprendre immédiatement les discussions afin de garantir un dispositif opérationnel, fondé sur un maillage territorial de proximité, une reprise accessible pour les usagers comme pour les professionnels, ainsi qu'une prise en charge effective des dépôts sauvages, conformément à l'objectif initial de la loi AGEC. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir ses arbitrages afin d'assurer un dispo »
- Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) | Question écrite : Persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitable
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« Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) — Destinataire : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire — Rubrique : animaux — Analyse : Persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitable — Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitables dans la f… »
- M. Emmanuel Maurel (GDR) | Question écrite : Contradiction entre réindustrialisation et loi de simplification de l'urbanisme
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« …318-8-1, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, autoriser un projet de réalisation de logements ou d'équipements publics en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ». Il en ressort que la mise en œuvre de la loi « zéro artificialisation nette » (ZAN), qui opérait déjà une contrainte importante sur les projets industriels, pourrait se cumuler avec celle de la loi du 27 novembre 2025 et conduire à un fort assèchement du foncier destiné à ces projets, au point de rendre ZAN et réindustrialisation définitivement irréconciliables. »
- M. Sylvain Berrios (HOR) | Question écrite : Alerte sur la teneur en cadmium dans l'alimentation
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« M. Sylvain Berrios (HOR) — Destinataire : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire — Rubrique : agriculture — Analyse : Alerte sur la teneur en cadmium dans l'alimentation — M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la forte présence de cadmium dans les terres agricoles. Le cadmium, métal lourd reconnu comme cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduc… »
- M. Nicolas Ray (DR) | Question écrite : Renforcer la représentation de la filière ovine dans la restauration collective
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« M. Nicolas Ray (DR) — Destinataire : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire — Rubrique : élevage — Analyse : Renforcer la représentation de la filière ovine dans la restauration collective — M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la faible présence de la filière ovine française dans la restauration collective. La filière ovine, largemen… »
- M. Christophe Blanchet (DEM) | Question écrite : Nécessité d'un label de qualité pour la viande de gibier française
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« …Cela est dû à une réglementation sanitaire européenne contraignante et à l'absence d'un signe officiel de qualité et d'origine (SIQO) pour la viande de gibier française. Le label « Gibiers de France » apporte une solution à deux défis. Il permet, d'une part, de consolider une filière encore inconnue du grand public. Il permet, d'autre part, de concrétiser les objectifs posés par la loi EGalim dans la restauration collective : approvisionnements plus durables et de qualité, réduction du gaspillage alimentaire, diversification des sources de protéines. »
- M. François Ruffin (ECOS) | Question écrite : Chez Carrefour, le printemps silencieux de la location-gérance
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« M. François Ruffin (ECOS) — Destinataire : Travail et solidarités — Rubrique : commerce et artisanat — Analyse : Chez Carrefour, le printemps silencieux de la location-gérance — M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail et des solidarités pour savoir s'il compte rester silencieux face au gigantesque plan social déguisé de la location-gérance dans la grande distribution. Chez Carrefour, la location-gérance est devenue une spécialité maison depuis 2017 : 52 000 salariés sor… »
- M. Pierre Meurin (RN) | Question écrite : Signalements concernant le traitement des sinistres CatNat
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« …temps, le dernier rapport annuel de la Caisse centrale de réassurance (CCR) alerte sur la trajectoire financière dégradée du régime CatNat et sur des tensions d'assurabilité dans certains territoires, appelant à renforcer pilotage, prévention et transparence. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend engager, en lien avec les autorités compétentes (notamment DGCCRF et ACPR), pour vérifier et, le cas échéant, prévenir et sanctionner d'éventuelles pratiques d'orientation ou de conditionnement contraires au libre choix du prestataire, mieux encadrer et tracer les situations de conflits d'intérêts et les liens économiques entre acteurs de l'expertise et de la réparation et améliorer l'information des assurés et garantir des délais de traitement et de paiement comp… »
- M. Philippe Bolo (DEM) | Question écrite : Retard de publication du décret AGEC sur la captation des microfibres textiles
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« …Philippe Bolo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Cet article prévoit qu'à compter du 1er janvier 2025 les lave-linges domestiques et professionnels neufs doivent être équipés d'un dispositif destiné à limiter le rejet de microfibres plastiques issues du lavage des textiles synthétiques. »
- M. Stéphane Viry (LIOT) | Question écrite : Plateformes chinoises : concurrence déloyale et souveraineté économique
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« M. Stéphane Viry (LIOT) — Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : commerce extérieur — Analyse : Plateformes chinoises : concurrence déloyale et souveraineté économique — M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la concurrence déloyale exercée par les plateformes de commerce en ligne d'origine chinoise sur le marché français et sur l'inefficacité des dispositifs récemment adoptés po… »
- M. Jean-Pierre Bataille (LIOT) | Question au gouvernement : Politique du logement
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« …Monsieur le ministre de la ville et du logement, vous avez annoncé le 23 janvier le lancement du plan Relance logement, dont l'objectif est de produire 2 millions de logements d'ici 2030. Ce plan ambitieux, dont le statut du bailleur privé constitue le cœur, soulève des interrogations quant à l'adéquation des plans locaux d'urbanisme (PLU) avec ses objectifs eu égard à l'objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Dans un contexte de renouvellement des équipes municipales et communautaires, les règles doivent être clarifiées. Inscrit à l'article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, le statut de bailleur privé proposé par notre collègue Valérie Létard crée un mécanisme d'amortissement fiscal incitant à l'investissement locatif dans le neuf et l'ancien, sous condition de travaux, en… »
