Question écrite : Ruptures de contrats de distribution dans le secteur de l'agroéquipement
Par
M. François Jolivet
(HOR)
« …Si ces pratiques devaient se généraliser, c'est l'ensemble du maillage territorial du service agricole de proximité qui s'en trouverait fragilisé, au détriment direct des exploitants. La commission des affaires économiques du Sénat s'est saisie de la question et a transmis, le 18 décembre 2024, un avis à l'Autorité de la concurrence. Il lui demande, d'une part, de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette saisine et les mesures qu'il envisage pour garantir que l'Autorité de la concurrence dispose des moyens d'instruire ces situations dans des délais utiles. »
Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : commerce et artisanat — Analyse : Ruptures de contrats de distribution dans le secteur de l’agroéquipement — M. François Jolivet interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de pratiques de résiliation unilatérale et sans transition de contrats de distribution dans le secteur de l’agroéquipement. Plusieurs concessionnaires français ont récemment perdu, sans préavis suffisant ni accompagnement, la distribution de marques dominantes sur le marché des machines agricoles. Ces ruptures brutales, qui ne s’accompagnent d’aucun mécanisme de transition - ni reprise de stock, ni soutien aux personnels, ni délai permettant de repositionner l’entreprise - mettent en péril des structures économiques implantées de longue date sur les territoires ruraux, employant des dizaines de collaborateurs et constituant un maillon indispensable de la relation entre les constructeurs et les agriculteurs. Au-delà des situations individuelles, ce type de pratique révèle un déséquilibre structurel dans les relations entre fabricants à position dominante et réseaux de distribution indépendants. Si ces pratiques devaient se généraliser, c’est l’ensemble du maillage territorial du service agricole de proximité qui s’en trouverait fragilisé, au détriment direct des exploitants. La commission des affaires économiques du Sénat s’est saisie de la question et a transmis, le 18 décembre 2024, un avis à l’Autorité de la concurrence. Il lui demande, d’une part, de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette saisine et les mesures qu’il envisage pour garantir que l’Autorité de la concurrence dispose des moyens d’instruire ces situations dans des délais utiles. D’autre part, il lui demande si le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur l’évolution du cadre législatif