Question écrite : Protéger l'origine française : impératif pour l'agriculture et l'agroalimentaire
Par
Mme Constance de Pélichy
(LIOT)
« …Elle répond à une attente croissante de transparence, de traçabilité et de soutien à l'économie locale. Toutefois, les critères actuellement applicables à l'usage de mentions telles que « France », « français », « fabriqué en France » ou « origine France » apparaissent insuffisamment lisibles pour le consommateur. Ils permettent, dans certains cas, à des produits majoritairement fabriqués ou composés à l'étranger de revendiquer une origine française, au seul motif qu'une étape marginale d'assemblage ou de transformation a été réalisée sur le territoire national. Cette situation entretient une confusion préjudiciable à la loyauté de l'information délivrée au… »
Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : agriculture — Analyse : Protéger l’origine française : impératif pour l’agriculture et l’agroalimentaire — Mme Constance de Pélichy attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d’utilisation des mentions faisant référence à la France ou à une origine française sur les produits mis sur le marché. La mention de l’origine française constitue aujourd’hui un repère essentiel pour les consommateurs et un levier majeur de valorisation pour les filières nationales. Elle répond à une attente croissante de transparence, de traçabilité et de soutien à l’économie locale. Toutefois, les critères actuellement applicables à l’usage de mentions telles que « France », « français », « fabriqué en France » ou « origine France » apparaissent insuffisamment lisibles pour le consommateur. Ils permettent, dans certains cas, à des produits majoritairement fabriqués ou composés à l’étranger de revendiquer une origine française, au seul motif qu’une étape marginale d’assemblage ou de transformation a été réalisée sur le territoire national. Cette situation entretient une confusion préjudiciable à la loyauté de l’information délivrée au consommateur et fragilise les entreprises dont la production est effectivement réalisée de manière majoritaire en France, lesquelles se trouvent pénalisées par des pratiques d’étiquetage ambiguës. Elle revêt en outre une importance particulière pour l’agriculture française et l’ensemble des filières agricoles et agroalimentaires. Les agriculteurs et transformateurs, soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde, voient leurs efforts de production et de qualité insuffisamment reconnus lorsque des produits importés peuvent bénéficier, par des règles d’étiquetage permissives, d’une r