Question écrite : Pratiques constatées dans le cadre des négociations commerciales de 2026
Par
M. Stéphane Travert
(EPR)
« …Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs à l'occasion des négociations 2026. De nombreux signalements font état de pratiques intervenant en cours de négociation et produisant des effets immédiats particulièrement pénalisants pour les entreprises industrielles et, en amont, pour les agriculteurs. Sont notamment évoquées des menaces de déréférencement ; des déréférencements effectifs, partiels ou totaux, parfois sans respect d… »
Destinataire : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat — Rubrique : commerce et artisanat — Analyse : Pratiques constatées dans le cadre des négociations commerciales de 2026 — M. Stéphane Travert attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur les pratiques préoccupantes constatées dans le cadre des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs à l’occasion des négociations 2026. De nombreux signalements font état de pratiques intervenant en cours de négociation et produisant des effets immédiats particulièrement pénalisants pour les entreprises industrielles et, en amont, pour les agriculteurs. Sont notamment évoquées des menaces de déréférencement ; des déréférencements effectifs, partiels ou totaux, parfois sans respect des délais de préavis ou à des conditions ne tenant pas compte des réalités économiques du marché ; des arrêts brutaux de commandes, dits « code 4 », visant fréquemment des références phares et entraînant des pertes de chiffre d’affaires significatives ; des pressions à la baisse conditionnant la poursuite des relations commerciales et neutralisant de fait les mécanismes de sanctuarisation de la matière première agricole et, plus largement, des mécanismes de pression économique altérant l’équilibre réel des négociations. Si la récente amende prononcée à l’encontre de la centrale d’achat Eurelec pour non-respect de la date butoir constitue un signal important, le respect de cette seule échéance ne saurait constituer l’unique axe de vigilance de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La situation actuelle appelle des contrôles fondés sur l’ensemble des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence prévues à l’article L. 442-1 du code de commerce, notamment en matière d’obtention ou de tentative d’obtention d’un avantage