Question écrite : Pérennité des exploitations laitières et souveraineté alimentaire
Par
Mme Géraldine Grangier
(RN)
« …s exploitations laitières et souveraineté alimentaire — Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par plusieurs éleveurs laitiers du département du Doubs, confrontés à des impayés importants et à des pratiques contestées dans le cadre de leurs relations commerciales avec la Fromagerie Perrin, acteur majeur de la filière Morbier. »
Destinataire : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire — Rubrique : élevage — Analyse : Pérennité des exploitations laitières et souveraineté alimentaire — Mme Géraldine Grangier appelle l’attention de Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante rencontrée par plusieurs éleveurs laitiers du département du Doubs, confrontés à des impayés importants et à des pratiques contestées dans le cadre de leurs relations commerciales avec la Fromagerie Perrin, acteur majeur de la filière Morbier. À la suite d’une suspension temporaire de la commercialisation du Morbier décidée par les autorités sanitaires, l’entreprise a été fortement fragilisée économiquement. Cette période a été marquée par une chute des résultats, un endettement significatif, ainsi que par des tensions de trésorerie qui semblent aujourd’hui avoir des répercussions directes sur les producteurs. De nombreux éleveurs dénoncent désormais des retards de paiement répétés, parfois sur plusieurs mois, ainsi que des pratiques contractuelles jugées particulièrement déséquilibrées. Plusieurs témoignages font état de paiements du lait fractionnés et différés, d’un déclassement du prix du lait en cas de sinistre sanitaire et du versement imposé d’indemnités forfaitaires en cas de litige, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros. Des producteurs font également état de l’utilisation d’analyses réalisées par un laboratoire interne à la fromagerie, non agréé, pour justifier des déclassements de lait ou des mises en cause en cas de contamination. Cette situation soulève de sérieuses interrogations quant à la fiabilité des contrôles et à l’équité des procédures, d’autant plus lorsque l’industriel est à la fois juge et partie. Par ailleurs, il est fait état de sommes importantes inscrites en produits à recevoir au titre de remboursements d’assurances, en lien avec les sinis