Question écrite : Fraude et non-conformité des produits par les plateformes de vente en ligne
Par
M. Mickaël Cosson
(DEM)
« …Sur le plan environnemental, ces pratiques bafouent l'esprit et la lettre de la loi « climat et résilience ». Alors que les entreprises françaises sont soumises à des exigences strictes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et d'affichage environnemental, ces plateformes inondent le marché de produits à l'empreinte carbone désastreuse, sans s'acquitter des éco-contributions nécessaires au traitement de leurs déchets. Par ailleurs, si le nouveau règlement européen sur les services numériques ( Digital Services Act - DSA) impose désormais des obligations de diligence et de vérification des vendeurs tiers ( Know Your Business Customer ), la réalité du ter… »
Destinataire : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique — Rubrique : ventes et commerce électronique — Analyse : Fraude et non-conformité des produits par les plateformes de vente en ligne — M. Mickaël Cosson appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’impunité dont bénéficient certaines plateformes numériques de vente directe, telles que Shein ou Temu qui ont instauré un véritable système de vente fondé sur un modèle de fraude systémique qui asphyxie les PME, les commerçants de proximité et l’industrie textile du pays. Le constat est accablant : en fragmentant les envois pour contourner les seuils douaniers et en ignorant les obligations de collecte de la TVA, ces plateformes participent à une évasion fiscale massive, estimée à 90 milliards d’euros à l’échelle européenne en 2022. Sur le plan environnemental, ces pratiques bafouent l’esprit et la lettre de la loi « climat et résilience ». Alors que les entreprises françaises sont soumises à des exigences strictes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et d’affichage environnemental, ces plateformes inondent le marché de produits à l’empreinte carbone désastreuse, sans s’acquitter des éco-contributions nécessaires au traitement de leurs déchets. Par ailleurs, si le nouveau règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act - DSA) impose désormais des obligations de diligence et de vérification des vendeurs tiers (Know Your Business Customer), la réalité du terrain montre que ces contrôles restent largement insuffisants ou contournés. L’opération de contrôle douanier européen du 7 janvier 2026 a ainsi démontré qu’une immense majorité des produits importés sont non-conformes, dangereux ou contrefaits, faisant fi du marquage CE. Face à cette concurrence déloyale, la souveraineté économique exige que l’État joue pleinement s