Projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution

Projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution — projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution projet de loi 27/09/2023 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl23-020.html promulgué 17/11/2023 2023-1041 Économie et finances, fiscalité, Entreprises, PME, commerce et artisanat, Société

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