CR Commission du développement durable — n° 25
« …nnelles, conjuguées à des réserves de l’i nspection générale de l’environn ement et du développement durable sur l’efficacité d’une approche strictement nationale, ont conduit le gouvernement à privilégier une action à l’échelle européenne. Nous travaillons actuellement dans le cadre de la réglementation européenne sur l’éco-conception et son calendrier de mise en œuvre. La loi Agec affiche un taux d’application de 94 %, avec 84 mesures sur 89. Pour autant, la mise en œuvre est inégale. Des dispositions connaissent encore des retards ou nécessitent des ajustements, notamment en ce qui concerne le déploiement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) pour le bâtiment et les textiles sanitaires. Nous pouvons nous réjouir, madame la présidente, du démarrage de notre mission s… »
Communication des rapporteurs sur l’application des lois, dans la perspective de la séance de contrôle du mardi 10 février 2026 : ……………………………………………………………………………… 2 . M. Nicolas Bonnet et Mme Olga Givernet (Transports), . Mme Manon Bouquin et Mme Véronique Riotton (Économie circulaire), . M. Gérard Leseul et M. Vincent Thiébaut (Énergie, climat, mines), . Mme Muriel Lepvraud et M. Hubert Ott (Milieux naturels et biodiversité). Mardi 3 février 2026 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 25 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de Mme Sandrine Le Feur, Présidente — 2 — La Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a entendu la communication des rapporteurs sur l’application des l ois, dans la perspective de la séance de contrôle du mardi 10 février 2026 (M. Nicolas Bonnet et Mme Olga Givernet (Transports), Mme Manon Bouquin et Mme Véronique Riotton (Économie circulaire), M. Gérard Leseul et M. Vincent Thiébaut (Énergie, climat, mines), Mme Muriel Lepvraud et M. Hubert Ott (Milieux naturels et biodiversité), rapporteurs). Mme la présidente Sandrine Le Feur. Chers collègues, nous sommes réunis pour un exercice à la fois familier et inédit dans sa forme actuelle : le contrôle de l’appl ication des lois, qui se distingue de l’évaluation de leur impact. Le règlement de notre assemblée prévoit que les commissions permanentes exercent ce contrôle loi par loi, mais cette disposition n’était pas mise en œuvre de manière exhaustive. La successi on récente et rapide des législatures a compliqué cette tâche, à laquelle contribuent normalement les rapporteurs des lois, dont nombre d’entre eux ne sont plus députés. Plusieurs d’entre vous, comme moi-même, ont néanmoins attiré l’attention du gouverneme nt sur le retard de certaines mesures par le biais de courriers, parfois transpartisans, de questions ou lors de divers échanges. Alors que l’Assemblée nationale s’est dotée, il y a un peu plus de