CR Commission du développement durable — n° 22
« …Il s ’agit de permettre aux salariés qui n ’ont pas d’alternative comme le télétravail, qui ne disposent pas de véhicule personnel ou qui se trouvent dans l ’impossibilité financière de recourir à d ’autres moyens de transport, de se rendre sur leur lieu travail. Ces travailleurs, s ouvent essentiels à la société – soignants, agents de propreté, employés de la grande distribution – ne doivent pas être les premières victimes des mouvements sociaux. Avec ce texte, il ne s ’agit pas de faciliter les déplacements de loisirs, mais de garant ir l’accès au travail. Pour preuve, le transport aérien a été exclu de son champ d’application. Le second objectif, bien que contre -intuitif pour certains, est de favoriser le dialogue social et la recherche de compromis. Le système actuel, marqué… »
Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n° 140) ( M. Nicolas Tryzna, rapporteur) …………………………………………………………………………. 2 Mercredi 14 janvier 2026 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 22 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Vincent Thiébaut, Vice-président — 2 — La commission du développement durable et de l ’aménagement du territoire a examiné la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l ’exercice du droit de grève (n° 140) (M. Nicolas Tryzna, rapporteur). M. Vincent Thiébaut, président. La proposition de loi que nous e xaminons sera inscrite à l’ordre du jour du jeudi 22 janvier, journée réservée du groupe Droite républicaine. Issue d ’une initiative sénatoriale et déposée par Hervé Marseille, elle a été adoptée par le Sénat en avril 2024. Le rapporteur était alors Philip pe Tabarot, aujourd ’hui ministre des transports. M. Nicolas Tryzna, rapporteur. Cette proposition de loi s ’inscrit dans une démarche d ’équilibre entre des principes constitutionnels fondamentaux souvent perçus comme antagonistes, mais dont la conciliation est indispensable à la cohésion sociale et à l’efficacité de notre état de droit. Elle vise à assurer l ’effectivité et la continuité du service public de transports pendant certaines périodes, pour une durée limitée à trente jours par an, soit 8,2 % de l’année – un compromis raisonnable et proportionné. Ce texte se situe au carrefour de trois droits et principes à valeur constitutionnelle : la continuité du service public d ’abord, dégagée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et réaffirmée à plusi eurs reprises, notamment pour les services publics essentiels ; le droit de grève ensuite, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 ; la liberté d’aller et venir, enfin, défendue par l