CR Commission des affaires sociales — n° 27
« …En tout état de cause, cette taxe n’a pas pour but de produire un rendement, mais d’empêcher la consommation de Vody. Si l’on considère que cette consommation est néfaste, l’activation d’un autre moyen que le levier fiscal sera sans doute nécessaire. Article 11 ter : Taxer les produits n’affichant pas le nutri-score Amendement AS183 de Mme Élise Leboucher et sous -amendement AS585 de M. Jean-François Rousset, amendement AS302 de M. Cyrille Isaac -Sibille et sous-amendement AS587 de M. Jean-François Rousset, amendements identiques AS58 de M. Hadrien Clouet et AS201 de M. Boris Tavernier et sous -amendement AS584 de M. Jean-François Rousset, amendements identiques AS83 de Mme Sandrine Runel et AS300 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune) Mme Ségo… »
Suite de l’e xamen, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 2141) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne B ergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs) ……………………………………………………………………….. 2 – Présences en réunion ………………………………………………………… 74 Samedi 29 novembre 2025 Séance de 14 heures 30 Compte rendu n° 27 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Frédéric Valletoux, président — 2 — La réunion commence à quatorze heures trente. (Présidence de M. Frédéric Valletoux, président) La commission poursuit l’examen, en nouvelle lecture le projet de loi, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale pour 2026 (n° 2141) (M. Thibault Bazin, rapporteur général ; M. Hadrien Clouet, Mme Anne Bergantz, Mme Sandrine Runel et M. Gaëtan Dussausaye, rapporteurs). Article 10 : Simplifier la régulation du secteur des médicaments Amendement AS590 de M. Thibault Bazin M. Thibault B azin, rapporteur général. Contre l’avis de la commission et du Gouvernement, le Sénat a exclu l’acquisition de médicaments par Santé publique France pour les stocks stratégiques de l’État de l’assiette des deux contributions que sont la clause de sauvegarde et la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires. L’amendement propose de revenir sur ces deux modifications. Son adoption satisferait les amendements identiques AS43, AS287 et AS405, lesquels proposent cette réintégration uniquement pour la clause de sauvegarde, et l’amendement AS176, qui propose la réintégration à l’assiette de la nouvelle part supplémentaire de la contribution sur le chiffre d’affaires en même temps qu’un retour à l’assiette brute. J’avais donné mon accor d en première lecture sur ce dernier point, mais je pense désormais qu’il faut considérer ensemble tous les paramètres – assie