CR Commission des affaires économiques — n° 88
« …230-5-1 et L. 230-6 nouveau du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction des approvisionnements non européens en restauration collective publique et renforcement de la transparence de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution, des principales chaînes de restauratio n commerciale et des grossistes Amendement CE702 de M. Julien Dive, amendements identiques CE71 de M. Éric Martineau, CE118 de M. Jean-Luc Fugit, CE380 de Mme Sandra Marsaud, CE418 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE473 de Mme Hélène Laporte, amendement CE670 de M. Guillaume Garot (discussion commune) M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1 er à 4 et 15 à 17. »
Suite de l’e xamen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean- René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs) ……………………. 2 Mercredi 6 mai 2026 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 88 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Stéphane Travert, Président — 2 — La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs). TITRE II (SUITE) – MOBILISER L’ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES Article 4 (suite) (articles L. 230-5-1 et L. 230-6 nouveau du code rural et de la pêche maritime) : Interdiction des approvisionnements non européens en restauration collective publique et renforcement de la transparence de la part de produits durables et de qualité dans les achats annuels de la grande distribution, des principales chaînes de restauratio n commerciale et des grossistes Amendement CE702 de M. Julien Dive, amendements identiques CE71 de M. Éric Martineau, CE118 de M. Jean-Luc Fugit, CE380 de Mme Sandra Marsaud, CE418 de Mme Anne-Sophie Ronceret et CE473 de Mme Hélène Laporte, amendement CE670 de M. Guillaume Garot (discussion commune) M. Julien Dive, rapporteur pour les articles 1 er à 4 et 15 à 17. Alors que le texte propose une simple prolongation, qui sera sans doute reconduite plus tard, l’amendement CE702 vise à rendre pérenne le dispositif d’éligibilité des produits issus d’exploitations certifiées de niveau 2 sur le plan environnemental (CE2), qui arrive à son terme fin 2026. M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE71 vise à pérenniser l’intégration des produits issus d’exploitations de niveau 2 dans le décompte des 50 % d’aliments durables et de qualité prévus par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Le passage au 1 er janvier 2027 à la prise en compte des seules productions certifiées « Haute valeur environnementale » (HVE) dans ce d