CR Commission des affaires économiques — n° 86
« …avons renforcé les sanctions pour méconnaissance des règles relatives à la contractualisation, notamment pour prévenir le contournement des OP (organisations de producteurs) et des AOP (associations d’organisations de producteurs) par les acheteurs. Nous avons aussi, après l’article 19, adopté des amendements prévoyant de reconduire l’expérimentation issue de la loi dite Descrozaille – la loi Egalim 3 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs – en matière de règlement des différends, dans le cadre des litiges sur les négociations commerciales. »
Suite de l ’examen du projet de loi d ’urgence pour la protection e t la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs) ….. 2 Mardi 5 mai 2026 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 86 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Stéphane Travert, Président — 2 — La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection e t la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean -René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs). M. le président Stéphane Travert. Nous reprenons l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Je salue la présence parmi nous de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, qui nous rejoint pour la suite de nos travaux après avoir participé à la discussion générale. Je vous informe que nous suspendrons la réunion pour prendre part aux deux votes solennels prévus cet après-midi dans l’hémicycle. Notre ordre du jour appelle la suite de l’examen des articles et des amendements. À ce stade, nous avons examiné 218 amendements – soit près d’un tiers du total – et en avons adopté 68, issus de la plupart des groupes politiques. Il nous reste 440 amendements à examiner. Si nous maintenons ce rythme aujourd’hui et demain, nous devrions être en mesure d’achever l’examen du texte d’ici à jeudi. À l’attention de Mme la ministre, je rappelle que nous avons examiné hier par priorité les articles 19 à 22, c’est-à-dire le titre IV – relatif au renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour renforcer leur revenu –, ainsi que l’article 23, qui vise à lutter contre les recours abusifs causant un préjudice pour certains projets en matière environnementale. Nous avons également examiné les cinq amendements portant article additionnel après l’article 23, directement liés au sujet de l’article 23. Concernant l’article 19, relatif aux négociations des contrats dites