CR Commission des affaires économiques — n° 85
« …Trop de productions françaises subissent la concurrence de produits importés, intra ou ext ra-européens, qui ne respectent pas les mêmes normes sanitaires, sociales et environnementales que celles imposées à nos agriculteurs. Cette concurrence déloyale fragilise durablement nos exploitations et affaiblit notre souveraineté alimentaire. Nous proposons donc, par l’amendement CE248, que la reconnaissance des projets d’avenir agricole tienne compte de leur contribution à la maîtrise des importations et à la protection des filières stratégiques. »
Suite de l’e xamen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean- René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs) ……………………. 2 Lundi 4 mai 2026 Séance de 21 heures 30 Compte rendu n° 85 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Stéphane Travert, Président — 2 — La commission des affaires économiques a poursuivi l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n° 2632) (MM. Jean -René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs). Titre V – LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS Article 23 (suite) (article L. 77-16-1 du code de justice administrative) : Lutter contre les recours abusifs Amendement CE825 de M. Frédéric Falcon M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Puisque l’article n’a pas été supprimé, il faut préciser qu’il intègre bien ce qui a bloqué la fameuse autoroute A69. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. Avis défavorable. Franchement, je n’en vois pas l’intérêt. Si un recours est déposé, soit il est abusif, soit il ne l’est pas. Il appartient au juge d’en décider. La commission rejette l’amendement. Amendement CE836 de M. Frédéric Falcon M. Frédéric-Pierre Vos (RN). Il s’agit de préciser que l’article s’applique aux ouvrages de stockage d’eau et aux ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile, pour éviter toute confusion entre l’un et l’autre et assurer la précision de la loi. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il va de soi que les retenues d’eau sont incluses dans le champ de l’article. Cette précision est parfaitement inutile. Demande de retrait. M. Frédéric-Pierre Vos. Nous maintenons l’amendement. Cela permettra, en cas d’interprétation par l’autorité judiciaire, de se référer aux travaux parlementaires, qui iront dans le bon sens. La commission rejette l’amendement. Amendement CE259 de M. Patrice Martin M. Patrice Martin (RN). Cet amendement vise à recentrer le dispositif sur ce qui doit être son véritable objet