CR Commission des affaires économiques — n° 83
« …La Commission européenne a elle-même reconnu en février que de la viande bovine brésilienne, issue d’animaux traités avec une hormone de croissance interdite dans l’UE, avait circulé sur le marché européen entre 2024 et 2025. De quels moyens d’action disposons-nous pour remédier à cette concurrence déloyale pour les agriculteurs et nocive pour les consommateurs ? L’article 3 habilite le Gouvern ement à prendre, par ordonnance et dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de san té animale et de protection des végétaux. Il s’agit à la fois de créer la nouvelle brigade nationale de c ontrôle des denrées importées et de… »
Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, et discussion générale sur le projet de loi (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs). …. 2 Mercredi 29 avril 2026 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 83 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Stéphane Travert, Président — 2 — La commission des affaires économiques a auditionné Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, et procédé à la discussion générale sur le projet de loi (n° 2632) (MM. Jean-René Cazeneuve et Julien Dive, rapporteurs). M. le président Stéphane Travert. Nous recevons Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, afin de discuter du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole, qui a été présenté en conseil des ministres le 8 avril dernier. Notre commission a délégué au fond, à la commission du développ ement durable et de l’aménagement du territoire, plusieurs articles du projet de loi, relatifs à la gestion de l’eau et aux zones humides (articles 5 à 8), aux mécanismes de compensation collective et écologique pour la protection des terres agri coles (articles 9 et 10) et à la prédation (article 14). La commission du développement durable a entamé hier l’examen des amendements. Pour les articles concernés, comme toujours en cas de délégation au fond, nous nous bornerons à adopter sans débats l’ensemble des amendements de la commission saisie. Pour l’examen de ce projet de loi, notre commission a désigné c omme rapporteurs M. Julien Dive, pour les articles 1 er à 4 et 15 à 17, et M. Jean-René Cazeneuve, pour les articles 11 à 13 et 18 à 23. La présente audition tiendra lieu de discussion générale sur