CR Commission des affaires économiques — n° 61
« …Toutefois, le chantier est immense. Nous devons revoir notre politique agricole en adoptant des mesures d’urgence ambitieuses et radicales pour, à tout le moins, garantir des prix rémunérateurs par l’instauration de prix planchers, plafonner les marges de la grande distribution, faciliter l’accès au foncier et augmenter les retraites agricoles, pour qu’enfin l’agriculture nourrisse à la fois la population et les agriculteurs. Cette proposition de loi le permet-elle ? En l’état, elle comporte deux articles aux logiques distinctes : le premier permet aux agriculteurs de participer aux discussions sur l’urbanisme local ; le second prévoit une exonération de responsabilité en cas de trouble… »
Examen de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (n° 2440) (M. Hubert Ott, rapporteur)……………… 2 – Informations relatives à la commission …………………………. 15 Mardi 24 février 2026 Séance de 16 heures 15 Compte rendu n° 61 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Stéphane Travert, Président — 2 — La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (n° 2440) (M. Hubert Ott, rapporteur). M. le président Stéphane Travert. Le texte que nous examinons aujourd’hui ne contient que deux articles, relativement courts, visant respectivement à ajouter les organismes de gestion et de défense (ODG) à la liste des acteurs pouvant être associés à l’élaboration des documents d’urbanisme, et à élargir ponctuellement le champ des conditions exonérant les exploitants agricoles de la responsabilité résultant des troubles anormaux de voisinage causés par leur activité, afin d’y inclure une mod ification des horaires de travail qui serait nécessaire pour s’adapter au changement climatique. M. Hubert Ott, rapporteur. La présente proposition de loi poursuit un objectif clair : sécuriser l’activité agricole, dans un contexte de pressions croissantes sur le foncier et d’intensification des aléas climatiques. Elle s’articule autour de deux axes complémentaires : mieux associer à l’élaboration des documents d’urbanisme les acteurs des filières de qualité que sont les organismes de défense et de gestion, et adapter le régime de responsabilité civile aux contraintes nouvelles imposées par le changement climatique. Comment assurer une meilleure concertation lors de l’élaboration des documents d’urbanisme pour sécuriser l’activité et les espaces agricoles