CR Commission des affaires économiques — n° 55
« …Toutefois, la France, notamment parce qu’elle s’appuie sur les gisements de phosphate marocains, a demandé une dérogation à 90 milligrammes par kilogramme de P 2O5, ce qui explique la contamination plus importante de nos sols agricoles. En 2020, la loi Agec relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire devait fixer un nouveau seuil national mais, six ans plus tard, nous attendons toujours le décret d’application afférent. De même, une réglementation avait été annoncée pour 2024 à la suite d’une consultation publique organisée l’année précédente. Sur le fondement des travaux des agences sanitaires, une trajecto ire semble possible pour définir, à terme, un seuil de 20 milligrammes par kilogramme de P 2O5. L’objectif d’une… »
Examen de la proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (n° 2303) (Mme Danielle Simonnet, rapporteure) ….. 2 – Examen de la proposition de loi visant à protéger l’alimentation des français et des françaises des contaminations au cadmium (n° 2301) ( M. Benoît Biteau, rapporteur) ………………………………………………………………………. 26 Mercredi 4 février 2026 Séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 55 SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Présidence de M. Stéphane Travert, Président — 2 — La commission des affaires économiques a examiné la proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants (n° 2303) (Mme Danielle Simonnet, rapporteure). M. le président Stéphane Travert. La proposition de loi visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants est inscrite à l’ordre du jour de la séance du jeudi 12 février dans le cadre de la journée réservée du groupe Écologiste et social. Nous savons combien les problématiques d’accès au logement sont sensibles pour nos concitoyens, notamment pour ceux dont les ressources sont les plus limitées, et nous avons noté l’annonce récente par le Gouvernement d’un plan de relance du logement. Dans ce contexte, la vacance d’un trop grand nombre de logements, en particulier dans les zones tendues, où l’offre est faible, n’est pas satisfaisante et conduit à chercher des solutions appropriées. Notre rapporteure pourra donc nous expliquer l’approche de la proposition de loi, qui vise à remédier aux difficultés constatées, en particulier dans certaines grandes agglomérations. Mme Danielle Simonnet, rapporteure. Cette proposition de loi vise à permettre aux maires de mobiliser les locaux vacants pour y loger les gens qui en ont besoin. Il s’agit d’étendre aux maires le pouvoir de réquisition prévu au titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation, jus