Amdt n°II-CF2685 · art. ARTICLE 49 · sur « Projet de loi de finances pour 2026 »
Par
M. Jacques Oberti
(SOC)
« …ent du rapporteur spécial propose une augmentation de 20 millions d’euros des crédits, dont 15 millions d’euros de crédits de personnel, affectés au programme 134 Développement des entreprises et régulations, au sein duquel est notamment financée l’action 24 Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur afin de renforcer les financements attribués à la DGCCRF. La DGCCRF connait un accroissement rapide de son activité pour répondre à la concurrence déloyale introduite par les plateformes de e-commerce en garantissant l'application des normes sanitaires et écologiques par les produits vendus, la régulation de la fast-fashion et en protégeant les consommateurs des pratiques commerciales abusives. »
Dossier : Projet de loi de finances pour 2026 —
Cet amendement du rapporteur spécial propose une augmentation de 20 millions d’euros des crédits, dont 15 millions d’euros de crédits de personnel, affectés au programme 134 Développement des entreprises et régulations, au sein duquel est notamment financée l’action 24 Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur afin de renforcer les financements attribués à la DGCCRF.
La DGCCRF connait un accroissement rapide de son activité pour répondre à la concurrence déloyale introduite par les plateformes de e-commerce en garantissant l’application des normes sanitaires et écologiques par les produits vendus, la régulation de la fast-fashion et en protégeant les consommateurs des pratiques commerciales abusives.
Son travail est largement reconnu, qu’il s’agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l’importation en France de produits étrangers depuis l’Asie. Sur ce dernier aspect, l’essor inquiétant que connaissent aujourd’hui des acteurs comme Shein ou Temu appelle un renforcement des moyens de la DGCCRF.
Cet amendement propose donc :
- d’abonder de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 15 millions d’euros de crédits titre 2, l’action n° 24 du programme 134 Développement des entreprises et régulation.
- de minorer de 20 millions d’euros en autorisations d