Amdt n°II-718 · art. APRÈS L'ARTICLE 57, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi de finances pour 2026 »
Par
Mme Corinne Vignon
(EPR)
« …ans le projet de loi de Finances pour 2024 et initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». Afin de ventiler cette subvention, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires. »
Dossier : Projet de loi de finances pour 2026 —
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d’établir la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros pour soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024 et initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » ont été transférés à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Afin de ventiler cette subvention, la direction générale de l’alimentation (DGAL) du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert un appel à projets pour soutenir les projets de gestion des chats errants portés par les collectivités territoriales et, par transfert de compétences, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires.
Actuellement, l’engouement des Français pour les chats ne cesse de croître et la population féline domestique est passée de 10,9 millions en 2010 à 13,5 en 2016, soit une progression d’environ 400 000 chats par an. En 4 ans, un couple de chats peut être à l’origine de plus de 20 000 naissances.
En 2017, on estimait qu’il y avait entre 11 et 12 millions de chats errants dans les rues françaises. 80% d’entre eux qui entrent en fourrière sont euthanasiés. Les chats sont devenus victimes de leur domestication et de leur non-stérilisation par leur propriétaire. C’est, ainsi, la premi�