Amdt n°II-2780 · art. ARTICLE 49 · sur « Projet de loi de finances pour 2026 »
Par
M. Robert Le Bourgeois
(RN)
« …Conjointement, pour les besoins de la recevabilité financière, il est prévu de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 02 : 'Développement international de l'économie française' du programme n° 305 : 'Stratégies économiques'. Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu'il s'agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l'importation en France de produits étrangers depuis l'Asie. »
Dossier : Projet de loi de finances pour 2026 —
Le présent amendement, adopté par la commission des affaires économiques, prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 20 000 000 d’euros dont 15 000 000 d’euros en titre 2 pour de l’action n° 24 : “Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur” du programme n° 134 : “Développement des entreprises et régulations”. Conjointement, pour les besoins de la recevabilité financière, il est prévu de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : “Développement international de l’économie française” du programme n° 305 : “Stratégies économiques”.
Il apparaît en effet que le travail de la DGCCRF est largement reconnu, qu’il s’agisse des contrôles consécutifs aux négociations commerciales entre la grande distribution et les entreprises agroalimentaires ou de l’importation en France de produits étrangers depuis l’Asie. Sur ce dernier aspect, l’essor inquiétant que connaissent aujourd’hui des acteurs comme SheIn ou Temu impliquent un renforcement des moyens de la DGCCRF. Le présent amendement prévoit donc d’abonder de 20 millions d’euros l’action concernée avec, notamment, une majoration des dépenses de personnel pour atteindre les 3000 ETPT. Le choix de minorer du même montant une partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor se justifie au regard de l’existence par ailleurs d’un budget de près de 2,7 milliards d’euros au sein du programme 105 du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour l’action �