Amdt n°COM-82 · sur « Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (PPL) »
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« …ment : - inclut dans les objectifs des ORT l’amplification de l’offre de logement (et non plus seulement son amélioration et sa modernisation, et la lutte contre le logement indigne), notamment via des opérations de transformation du bâti existant pour créer du logement ; - étend le champ des actions et opérations pouvant être menées dans le cadre des ORT aux requalifications d’entrées de villes, zones commerciales périphériques et quartiers de bureaux en déprise et permet qu’une ORT concerne uniquement de tels secteurs, sans inclusion obligatoire d’un centre-ville dans le cadre de la même opération, tout en précisant que les secteurs d’intervention respectifs doivent dans ce cas être distincts ; - explicite le fait que les actions ou opération menées dans ces nouveaux secteurs pourront no… »
Dossier : Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction (PPL) || Cet amendement : - inclut dans les objectifs des ORT l’amplification de l’offre de logement (et non plus seulement son amélioration et sa modernisation, et la lutte contre le logement indigne), notamment via des opérations de transformation du bâti existant pour créer du logement ; - étend le champ des actions et opérations pouvant être menées dans le cadre des ORT aux requalifications d’entrées de villes, zones commerciales périphériques et quartiers de bureaux en déprise et permet qu’une ORT concerne uniquement de tels secteurs, sans inclusion obligatoire d’un centre-ville dans le cadre de la même opération, tout en précisant que les secteurs d’intervention respectifs doivent dans ce cas être distincts ; - explicite le fait que les actions ou opération menées dans ces nouveaux secteurs pourront notamment concerner la transformation du bâti existant en vue de créer du logement. || I. – Alinéa 3 Après le mot : alinéa insérer les mots : du I II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après les mots : « destiné à », est inséré le mot : « amplifier, » ; Après la première occurrence du mot : « logements », sont insérés les mots : « , notamment par la transformation en logements de locaux à usage autre que d’habitation, » ; III. - Alinéa 4 1° Remplacer la référence : a) par la référence : c) 2° Remplacer le mot : professionnels par le signe et le mot : , professionnels IV. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. V. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , sauf dans le cas où le projet de revitalisation de territoire prévoit à titre principal la requalification ou l’amélioration d’entrées de ville ou de zones commerciales périphériques, || Sort : Adopté