Amdt n°CE893 · art. ARTICLE 19 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
Mme Danielle Brulebois
(EPR)
« …Étant donné que les CGV sont normalement transmises à compter du 1 er décembre, il apparaît nécessaire de fixer cette même date comme échéance impérative pour la conclusion des contrats ou accords-cadres en amont. Dans la filière laitière, on observe par ailleurs que le calendrier des négociations concernant les marques de distributeurs et la restauration hors foyer tend à s’aligner de plus en plus sur celui des marques nationales. La fixation d’une date butoir au 1 er décembre permet de sécuriser juridiquement et économiquement les négociations, tout en laissant un délai raisonnable pour recourir aux dispositifs de médiation ou de règlement des différends en cas de désaccord. Elle contribue également à éviter les stratégies dila… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales en aval ne débutent qu’après la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre entre les producteurs, ou leurs organisations, et les premiers acheteurs.
Dans cette optique, les conditions générales de vente (CGV) transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été finalisé. Étant donné que les CGV sont normalement transmises à compter du 1er décembre, il apparaît nécessaire de fixer cette même date comme échéance impérative pour la conclusion des contrats ou accords-cadres en amont. Dans la filière laitière, on observe par ailleurs que le calendrier des négociations concernant les marques de distributeurs et la restauration hors foyer tend à s’aligner de plus en plus sur celui des marques nationales.
La fixation d’une date butoir au 1er décembre permet de sécuriser juridiquement et économiquement les négociations, tout en laissant un délai raisonnable pour recourir aux dispositifs de médiation ou de règlement des différends en cas de désaccord. Elle contribue également à éviter les stratégies dilatoires et à garantir l’effectivité du principe de sanctuarisation de la marche en avant des prix (MPA), quels que soient les débouchés concernés sur le marché intérieur.
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