Amdt n°CE657 · art. APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Dominique Potier
(SOC)
« …urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre pleinement effectives les missions de l’Observatoire en instaurant une obligation de transmission assortie de sanctions proportionnées. Elle ne crée pas de compétence nouvelle mais garantit les conditions opérationnelles indispensables à l’exercice des missions existantes. L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges constitue un outil central d’analyse du partage de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires. »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre pleinement effectives les missions de l’Observatoire en instaurant une obligation de transmission assortie de sanctions proportionnées. Elle ne crée pas de compétence nouvelle mais garantit les conditions opérationnelles indispensables à l’exercice des missions existantes.
L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges constitue un outil central d’analyse du partage de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires. L’efficacité de ses travaux dépend directement de l’exhaustivité et de la fiabilité des données transmises par les opérateurs économiques.
—Après l’article L682‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L682‑1‑1 ainsi rédigé :
« L682‑1‑1. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la formation des prix et des marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
— Auteur : M. Dominique Potier — Statut : En traitement — Article