Amdt n°CE588 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Boris Tavernier
(ECOS)
« Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Cet amendement de repli complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans les achats des enseignes de grande distribution. Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une trajectoire chiffrée à horizon 2030 visant à structurer progressivement l’offre alimentaire, en fixant un objectif minimum de référencement de ces produits. »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Cet amendement de repli complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans les achats des enseignes de grande distribution.
Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une trajectoire chiffrée à horizon 2030 visant à structurer progressivement l’offre alimentaire, en fixant un objectif minimum de référencement de ces produits. Concrètement, à compter de 2030, l’offre alimentaire des enseignes de grande distribution devra être composée d’au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique et de 10% de produits issus du commerce équitable
Cette évolution permet de donner une portée opérationnelle aux obligations de transparence, en veillant à ce que l’information produite se traduise progressivement dans la composition de l’offre proposée aux consommateurs.
Alors que la SNANC vise un objectif pour 2030 de 12 % de consommation de produits bio, cet amendement fixe aux enseignes de grande distribution un objectif équivalent en nombre de références issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable.
Elle contribue ainsi à assurer une présence plus effective de ces produits dans les points de vente et à améliorer leur accessibilité.
Enfin, en instaurant des obligations identiques pour l’ensemble des distributeurs, le dispositif garantit des conditions de concurrence équitables et contribue à structurer un marché plus lisible, où la dynamique concurrentielle ne repose pas excl