Amdt n°CE581 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Boris Tavernier
(ECOS)
« …Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une trajectoire chiffrée à horizon 2030 visant à structurer progressivement l’offre alimentaire, en fixant des objectifs minimaux de référencement de ces produits. Concrètement, il s’agit pour les enseignes de grande distribution, qu’à compter de 2030, leur offre alimentaire soit composée à 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et à 10 % issus du commerce équitable . Cette évolution permet de donner une portée opérationnelle aux obligations de transparence, en veillant à ce que l’information produite se traduise progressivement dans la composition de l’offre proposée aux consommateurs. Elle contribue ainsi à a… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans l’offre des enseignes.
Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une trajectoire chiffrée à horizon 2030 visant à structurer progressivement l’offre alimentaire, en fixant des objectifs minimaux de référencement de ces produits. Concrètement, il s’agit pour les enseignes de grande distribution, qu’à compter de 2030, leur offre alimentaire soit composée à 20% de produits issus de l’agriculture biologique et à 10% issus du commerce équitable .
Cette évolution permet de donner une portée opérationnelle aux obligations de transparence, en veillant à ce que l’information produite se traduise progressivement dans la composition de l’offre proposée aux consommateurs. Elle contribue ainsi à assurer une présence plus effective de ces produits dans les points de vente et à améliorer leur accessibilité. En parallèle, ce dispositif vise à encourager l’engagement des entreprises de l’agroalimentaire dans des approvisionnement de commerce équitable et à sécuriser des débouchés rémunérateurs pour les agriculteurs. Il participe ainsi à la consolidation de revenus agricoles plus stables et plus prévisibles, notamment dans le cadre du développement du commerce équitable et des conversions vers l’agriculture biologique.
Enfin, en instaurant des obligations identiques pour l’ensemble des distributeurs, le dispo