Amdt n°CE430 · art. APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
(HOR)
« …r le titre IV du présent projet de loi, qui vise à renforcer la place des agriculteurs et de leurs transformateurs dans la chaîne économique pour consolider leur revenu, et plus particulièrement l’article 19, qui sécurise la conclusion des contrats et des accords-cadres dans le contrat producteur-industriel. En protégeant les fournisseurs contre les pratiques de pression abusives exercées par la grande distribution lors des négociations commerciales annuelles, elle contribue à garantir que la valeur créée en amont de la chaîne alimentaire ne soit pas captée par des pratiques déloyales en aval. »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du dispositif d’ordre public consistant à garantir l’application du droit français dans les litiges relevant des relations commerciales entre un fournisseur et un distributeur au sens de l’article L441-3 du Code de commerce, lorsque les produits ou services commercialisés sont destinés au marché du territoire français. Il s’agit de renforcer l’effectivité des dispositions prévues à l’article L444-1-A du Code de commerce, en obligeant les parties mentionner ces dispositions dans le contrat lui-même.
Cette disposition s’inscrit dans le prolongement direct des mesures prévues par le titre IV du présent projet de loi, qui vise à renforcer la place des agriculteurs et de leurs transformateurs dans la chaîne économique pour consolider leur revenu, et plus particulièrement l’article 19, qui sécurise la conclusion des contrats et des accords-cadres dans le contrat producteur-industriel. En protégeant les fournisseurs contre les pratiques de pression abusives exercées par la grande distribution lors des négociations commerciales annuelles, elle contribue à garantir que la valeur créée en amont de la chaîne alimentaire ne soit pas captée par des pratiques déloyales en aval.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Pernod Ricard.
—Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle porte sur des produits commercialisés en France ou