Amdt n°CE381 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —

Cet amendement du groupe LFI vise à renforcer l’approvisionnement de la grande distribution en produits issus du commerce équitable. Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2030, les entreprises de la grande distribution s’assurent que les produits issus du commerce équitable représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.

Les labels de commerce équitables sont en effet les seuls à garantir à travers leur cahier des charges la juste rémunération des agriculteurs, y compris en France pour les agriculteurs français (filières lait, viandes, céréales, fruits et légumes, légumineuses etc.). Cet amendement est donc important pour que la grande distribution contribue à l’amélioration de la rémunération des agriculteurs et à l’approvisionnement des français en produits de qualité, à la fois du point de vue social et environnemental. 

Cet amendement est issu d’une proposition du Collectif nourrir. 

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Après l’alinéa 30, insérer un I. bis ainsi rédigé :

I bis. À compter du 1er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus du commerce équitable au sens de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises représentent au moins 5 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.

Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une r&#x00E9

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