Amdt n°CE364 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
Mme Mathilde Hignet
(LFI-NFP)
« Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Cet amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l'approvisionnement de la grande distribution en produits bio. Il prévoit qu'à compter du 1er janvier 2030, les entreprises de la grande distribution s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique représentent au moins 12 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Dans un contexte d’urgence agricole, où la sécurisation des débouchés et la valorisation des productions françaises constituent des… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à renforcer l’approvisionnement de la grande distribution en produits bio. Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2030, les entreprises de la grande distribution s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique représentent au moins 12 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente.
Dans un contexte d’urgence agricole, où la sécurisation des débouchés et la valorisation des productions françaises constituent des priorités, il est essentiel que les objectifs publics en matière de consommation de produits bio trouvent une traduction concrète dans les conditions de mise en marché.
La Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) fixe à cet égard un objectif de 12 % de produits issus de l’agriculture biologique dans la consommation alimentaire à horizon 2030.
Or, la consommation à domicile représente près de 90 % des achats alimentaires des Français, conférant à la grande distribution un rôle déterminant dans l’atteinte de cet objectif. Dans ce contexte, les évolutions récentes du marché font apparaître une diminution significative de l’offre de produits biologiques en rayon. À titre d’illustration, les assortiments de produits biologiques en grande distribution ont reculé de plus de 7 % en 2024, selon les données disponibles.
Cette évolution ne peut être analysée indépendamment des conditions de mise en marché : la disponibilité, la visibilité et la diversité de l’offre constituent d