Amdt n°CE246 · art. APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —

Le présent amendement vise à lever un obstacle concret, identifié par les acheteurs publics de la restauration collective, à la pleine application des objectifs de qualité fixés par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim.

Les acheteurs des cantines scolaires et, plus largement, des établissements publics chargés de la restauration collective, se heurtent quotidiennement à la complexité du code de la commande publique pour s’approvisionner en produits agricoles et alimentaires de qualité, frais, locaux et issus de filières françaises. Cette complexité administrative pèse particulièrement sur les petites collectivités, qui ne disposent pas toujours de l’ingénierie juridique nécessaire pour structurer des marchés conformes à la fois aux exigences de la commande publique et aux objectifs qualitatifs d’Egalim.

Or, les marchés d’intérêt national constituent, par leur vocation même, des plateformes de mise en relation entre producteurs et acheteurs, au cœur des bassins de consommation. Les MIN de France concentrent une offre diversifiée de produits agricoles et alimentaires, dont une part significative répond déjà aux critères Egalim. Leur expertise logistique et commerciale en fait des intermédiaires naturels pour faciliter l’approvisionnement des cantines et autres restaurants collectifs publics.

Le présent amendement reconnaît expressément aux marchés d’intérêt national la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat, au bénéfice des a

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