Amdt n°CE238 · art. APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Nicolas Ray
(DR)
« Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges constitue un outil central d’analyse du partage de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires. L’efficacité de ses travaux dépend directement de l’exhaustivité et de la fiabilité des données transmises par les opérateurs économiques. Le présent amendement, travaillé avec la Confédération nationale de l'élevage, vise à rendre pleinement effectives les missions de l’Observatoire en ins… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
L’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges constitue un outil central d’analyse du partage de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires. L’efficacité de ses travaux dépend directement de l’exhaustivité et de la fiabilité des données transmises par les opérateurs économiques.
Le présent amendement, travaillé avec la Confédération nationale de l’élevage, vise à rendre pleinement effectives les missions de l’Observatoire en instaurant une obligation de transmission assortie de sanctions proportionnées. Elle ne crée pas de compétence nouvelle mais garantit les conditions opérationnelles indispensables à l’exercice des missions existantes.
—Le chapitre II du titre VIII du Livre VI est complété par un article L. 682‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 682‑2. – Les personnes physiques ou morales intervenant dans les filières agricoles et alimentaires sont tenues de transmettre à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges les données nécessaires à l’exercice de ses missions.
« La liste des personnes physiques ou morales, les modalités de leur transmission et les sanctions administratives punissant le défaut de transmission ou la transmission manifestement inexacte ou incomplète de ces données sont fixées par un décret en Conseil d’État. » »
— Auteur : M. Nicolas Ray — Statut : En traitement — Article : APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’art