Amdt n°CE1 · art. APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant: · sur « Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies a »

Dossier : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières —

Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action des maires dans les territoires prioritaires de revitalisation afin de leur permettre d’agir plus efficacement sur l’évolution de l’offre commerciale dans les centres-villes et centres-bourgs, dans le respect de la liberté d’entreprendre. Il s’inscrit dans une logique de territorialisation des politiques d’attractivité et de cohésion territoriale, et répond à une asymétrie aujourd’hui largement documentée entre les attentes exprimées par les habitants, les responsabilités confiées aux élus locaux et les leviers juridiques dont ils disposent pour y répondre.

La qualité, la diversité et la pérennité de l’offre commerciale de proximité constituent un déterminant majeur de l’attractivité résidentielle des communes et de la cohésion sociale. Or, de nombreux centres-villes et centres-bourgs connaissent aujourd’hui des phénomènes de dévitalisation commerciale, liés notamment à l’évolution des modes de consommation, marquée par la montée en puissance du commerce en ligne et des zones commerciales périphériques, et à l’augmentation des charges pesant sur les commerçants.

Les outils actuellement à la disposition des communes pour agir sur la vitalité de leurs centralités sont insuffisants. Le droit en vigueur permet l’instauration de périmètres de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, mais ceux-ci reposent principalement sur le recours au droit de préemption, qui im

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