Amdt n°971 · art. APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Éric Martineau
(DEM)
« Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Depuis 2018, le Parlement a voté trois lois EGAlim pour affirmer un principe simple : le prix payé au producteur doit refléter ses coûts de production. Les éleveurs laitiers français attendaient beaucoup de cette promesse républicaine. Force est de constater qu’elle reste, pour partie, lettre morte. Le contournement est connu, documenté, dénoncé : des contrats d’achat de produits laitiers français sont délibérément soumis à des droits étrangers qu… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Depuis 2018, le Parlement a voté trois lois EGAlim pour affirmer un principe simple : le prix payé au producteur doit refléter ses coûts de production. Les éleveurs laitiers français attendaient beaucoup de cette promesse républicaine. Force est de constater qu’elle reste, pour partie, lettre morte.
Le contournement est connu, documenté, dénoncé : des contrats d’achat de produits laitiers français sont délibérément soumis à des droits étrangers qui ignorent la non-négociabilité de la matière première. C’est une évasion juridique organisée qui revient à nier la souveraineté du législateur français sur la formation du prix du lait collecté sur son propre territoire. La DGCCRF l’a constaté et adresse des amendes qui font l’objet de recours juridiques sans fin, les organisations de producteurs et les laiteries le dénoncent : le Parlement ne peut plus l’ignorer.
La loi Descrozaille de 2023 a franchi un premier pas en érigeant le titre IV du livre IV du code de commerce en norme d’ordre public. Mais cette qualification générale n’a pas suffi. L’article L. 444-1 A ne mentionne pas expressément la notion de « loi de police » au sens du règlement Rome I, laissant aux acheteurs une brèche juridique que certains exploitent méthodiquement. Le présent amendement colmate cette brèche en qualifiant expressément de lois de police les dispositions qui protègent le revenu laitier.
L’insertion immédiatement après l’article L. 444-1 A n’est pas un c