Amdt n°934 · art. ARTICLE 4 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Dominique Potier
(SOC)
« …cs conduits auprès de plusieurs collectivités dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation le confirment : renforcer le local ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des revenus agricoles. La réponse la plus simple et efficace est d’introduire un pourcentage de juste rémunération obligatoire. Le droit européen interdisant que la loi nationale demande 10 % d’équitable d’origine France, il convient de faire réf� »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective.
La commande publique ne protège pas la rémunération des agriculteurs. Il n’y a pas d’obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés ; les grossistes sont exemptés de la loi Egalim sur le coût de la matière première ; quelle garantie ont, les 35 000 communes de France et services de l’État, de rémunérer les agriculteurs de leur territoire au-dessus du seuil de pauvreté ?
L’origine locale, française ou européenne ne constitue en soi aucune garantie sur la rémunération des agriculteurs. Les diagnostics conduits auprès de plusieurs collectivités dans le cadre du Programme National pour l’Alimentation le confirment : renforcer le local ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des revenus agricoles.
La réponse la plus simple et efficace est d’introduire un pourcentage de juste rémunération obligatoire.
Le droit européen interdisant que la loi nationale demande 10 % d’équitable d’origine France, il convient de faire réf�