Amdt n°714 · art. APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Jean Terlier
(EPR)
« Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — La loi Egalim 2 a posé un principe fondateur : la matière première agricole est sanctuarisée et non négociable dans le tarif du fournisseur. Pour que ce principe produise ses effets, encore faut-il que le distributeur puisse vérifier la réalité de cette sanctuarisation. C'est précisément l'objet de l'article L. 441-1-1 du code de commerce, qui contraint les fournisseurs à indiquer dans leurs conditions générales… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
La loi Egalim 2 a posé un principe fondateur : la matière première agricole est sanctuarisée et non négociable dans le tarif du fournisseur. Pour que ce principe produise ses effets, encore faut-il que le distributeur puisse vérifier la réalité de cette sanctuarisation. C’est précisément l’objet de l’article L. 441-1-1 du code de commerce, qui contraint les fournisseurs à indiquer dans leurs conditions générales de vente la part de matières premières agricoles contenue dans les produits vendus.
Mais cette obligation a été systématiquement contournée par les grandes multinationales agroalimentaires grâce à l’option 3, qui leur permet de recourir à un tiers indépendant pour attester la part de matière première agricole sans en révéler le détail. Selon les données 2025 de l’Observatoire des négociations commerciales, l’option 3 est choisie à titre quasi exclusif par les grands groupes et représente 65 % du chiffre d’affaires couvert par le dispositif. Elle est devenue l’instrument privilégié d’opacité tarifaire pour les acteurs qui disposent des ressources pour financer ces attestations.
Le résultat est sans appel : les distributeurs n’ont pas la connaissance réelle de la valeur de la matière première agricole dans les produits qu’ils achètent. Ils ne peuvent donc ni vérifier que la sanctuarisation est effective, ni apprécier la légitimité des demandes de hausse tarifaire. Lors des dernières négociations, des incohérences significatives de valeur de matière première agricole ont été constatées entre la première at