Amdt n°700 · art. ARTICLE 19 BIS · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »

Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 15 et 16 de l’article 19 bis qui complète l’article L. 442-1 du code de commerce par un nouveau cas d’engagement de la responsabilité de l’acheteur en cas de diminution significative de ses commandes pendant la période de négociation commerciale, alors que le droit existant permet déjà de sanctionner les abus.
Sur le fond, ce dispositif appelle d’abord trois observations majeures. Son champ d’application vise l’ensemble des fournisseurs sans distinction, y compris ceux dont les produits ne comportent aucune matière première agricole (comme le DPH) et qui ne relèvent pas de l’objet du présent projet de loi — ce qui constitue un contresens manifeste avec l’ambition affichée du texte. Il bénéficierait avant tout aux grandes multinationales, qui sont les seules à disposer du rapport de force, des débouchés alternatifs et des ressources juridiques nécessaires pour exercer une pression tarifaire par la réduction des commandes, sans apporter aucune protection supplémentaire aux agriculteurs ni aux PME industrielles qui ne pratiquent pas ces stratégies et n’en ont pas les moyens. Cette disposition s’inscrit enfin dans la lignée directe des demandes portées par l’Ilec, association représentant les grandes marques de l’industrie agroalimentaire : des mesures conçues par et pour les grands groupes industriels, dans une logique de rapport de force commercial qui n’a aucun lien démontré avec la protection du revenu agricole, pour transformer ce projet de loi en loi Descrozaille bis.
Sur le volet juridique, en premier lieu, le dispositif repose sur une lecture erronée de l’état du droit et de la jurisprudence. L

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