Amdt n°412 rect. · sur « Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) »
Par
Mme ROMAGNY
« …ement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, afin d’éviter toute situation de surtransposition, tout en préservant l’ambition et la trajectoire françaises en faveur de l’économie circulaire. En l’état, certaines dispositions du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) se superposent à celles issues de la loi AGEC, créant des incohérences normatives et des risques d’incompatibilité juridique. »
Dossier : Adaptation au droit de l’Union européenne (PJL) || Cet amendement vise à aligner le cadre juridique national sur les dispositions harmonisées du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, afin d’éviter toute situation de surtransposition, tout en préservant l’ambition et la trajectoire françaises en faveur de l’économie circulaire. En l’état, certaines dispositions du règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) se superposent à celles issues de la loi AGEC, créant des incohérences normatives et des risques d’incompatibilité juridique. Cette situation est susceptible de générer une insécurité juridique, notamment lorsque des objectifs nationaux de réduction des déchets, de réemploi, de collecte ou de recyclage entrent en contradiction avec le cadre européen désormais harmonisé. Par ailleurs, la coexistence d’exigence || I. – Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au 1° du I, les quatrième et avant‑dernière phrase sont supprimées ; II. – Après l’alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 est supprimé ; …° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 541‑10‑17 sont supprimés ; || Sort : Rejeté