Amdt n°402 · art. ARTICLE 3 · sur « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles »
Par
M. Philippe Fait
(HOR)
« Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’approvisionnement de la grande distribution afin de lutter contre les distorsions de concurrence subies par les producteurs français. Nos agriculteurs respectent des normes particulièrement exigeantes, tandis qu’une partie significative des produits commercialisés en France provient de pays ne respectant pas ces mêmes standards. Cette asymétrie fragilise directement les filières françaises et nuit à la compétitivité de notre agriculture. En… »
Dossier : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles —
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des pratiques d’approvisionnement de la grande distribution afin de lutter contre les distorsions de concurrence subies par les producteurs français.
Nos agriculteurs respectent des normes particulièrement exigeantes, tandis qu’une partie significative des produits commercialisés en France provient de pays ne respectant pas ces mêmes standards.
Cette asymétrie fragilise directement les filières françaises et nuit à la compétitivité de notre agriculture.
En imposant une obligation annuelle de transparence aux distributeurs, cet amendement vise à créer un levier de responsabilisation des acteurs de la commercialisation tout en améliorant l’information des consommateurs.
—Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les entreprises de distribution alimentaire publient chaque année la part de leurs approvisionnements ne respectant pas les exigences sanitaires, environnementales ou de bien-être animal applicables aux producteurs français. »
— Auteur : M. Philippe Fait — Statut : En traitement — Article : ARTICLE 3