Amdt n°370 · sur « Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL) »
Par
M. GAY
« …ssurance‑vie, produits d’épargne ou instruments financiers labellisés “verts” ou “durables” échappent en pratique à une partie de ces dispositions alors même qu’ils constituent aujourd’hui un vecteur majeur d’allégations environnementales susceptibles d’induire les épargnants en erreur. Dans un contexte de développement rapide de la finance dite « durable » et de multiplication des stratégies d’affichage environnemental, il est indispensable d’assurer une cohérence entre le droit de la consommation et la régulation financière, afi || I. »
Dossier : Adaptation au droit de l’Union européenne (PJL) || Le présent article renforce la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses fondées sur des allégations environnementales ou sociales, en encadrant notamment les communications relatives aux performances environnementales, aux labels et aux caractéristiques de durabilité des biens et services. Or les produits financiers fonds d’investissement, contrats d’assurance‑vie, produits d’épargne ou instruments financiers labellisés “verts” ou “durables” échappent en pratique à une partie de ces dispositions alors même qu’ils constituent aujourd’hui un vecteur majeur d’allégations environnementales susceptibles d’induire les épargnants en erreur. Dans un contexte de développement rapide de la finance dite « durable » et de multiplication des stratégies d’affichage environnemental, il est indispensable d’assurer une cohérence entre le droit de la consommation et la régulation financière, afi || I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Produit financier : tout instrument financier, service d’investissement, produit d’épargne, contrat d’assurance ou produit assimilé, y compris lorsqu’il est présenté comme comportant des caractéristiques environnementales ou sociales au sens du droit de l’Union européenne. » ; II. – Alinéa 15 Remplacer les mots : ou du service par les mots : , du service ou du produit financier || Sort : Rejeté || Au nom de : groupe CRCE - Kanaky